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7. Modifications apportées aux conditions d’utilisation

INCOFIN se réserve le droit de modifier, compléter ou adapter autrement les présentes Conditions d’utilisation à son gré, et ce à tout moment et sans notification.

8. Divisibilité

8.1.      Dans l’hypothèse où une quelconque clause des présentes Conditions d’utilisation serait déclarée invalide ou non contraignante, quelle qu’en soit la raison, les autres clauses conserveront leur validité et leur caractère contraignant.

8.2.      La clause invalide sera remplacée par une clause équivalente reflétant la volonté initiale des parties.

9. Renonciation à un droit

Toute activité ou comportement contraire aux présentes Conditions d’utilisation ou le fait pour INCOFIN de ne pas faire respecter ces clauses ne pourra jamais être interprété comme une renonciation par INCOFIN à ses droits en vertu des présentes Conditions d’utilisation.

10. Droit applicable et juridiction

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Il vous est possible de nous contacter pour toute requête visée ci-avant ou pour obtenir d’autres informations concernant le présent Site Web aux adresses suivantes :

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